À quoi sert un avocat en droit immobilier ?

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Publié le : 19 février 20215 mins de lecture

Les contentieux en droit immobilier ne sont pas rares et impliquent de multiples acteurs : particuliers, entreprises, promoteurs, agents immobiliers… Défendre ses intérêts dans ce domaine demande des connaissances pointues en droit, car le domaine est très réglementé. Pousser la porte de ce spécialiste qu’est l’avocat immobilier est donc incontournable pour obtenir gain de cause dans de multiples situations.

Le rôle de l’avocat immobilier dans les contentieux liés à la vente

Le litige relatif à une vente immobilière est le motif le plus classique pour lequel on pousse aujourd’hui la porte d’un avocat en droit immobilier.

Il peut s’agir d’un litige propre à la vente même, lorsqu’il y a rétractation lors de la vente et que la situation est préjudiciable au vendeur. La loi prévoit des mesures qui peuvent lui permettre éventuellement d’obtenir réparation, car elle sanctionne les rétractations abusives. Sur les conseils d’un avocat immobilier, il pourra donc intenter une action en justice, de manière à obtenir la vente forcée du bien ou des indemnisations d’immobilisation.

Lors des litiges liés à une vente, l’acheteur peut aussi être la victime. En découvrant des problèmes de non-conformité, des vices cachés dans le chantier ou encore des vices de consentement dans le contrat. Un avocat en droit immobilier va l’aider, dans cette situation, à sortir de ce mauvais pas. Il l’aidera à porter l’affaire devant les tribunaux et à obtenir, soit :

  • Une action estimatoire destinée à chiffrer le montant du préjudice pour demande, en vertu de  l’article 1644 du Code civil, la réduction du prix de vente.
  • Des dommages et intérêts en échange d’une restitution totale ou partielle du bien vendu.
  • L’annulation pure et simple de la vente. La procédure demande dans ce cas, d’interpeller le Tribunal de grande instance (article 1644 du Code civil).

Les litiges liés à la construction et aux baux commerciaux

Les litiges en cours de construction ne sont pas rares aujourd’hui, puisque les abandons de chantier touchent 20 % des constructions individuelles. Pour ne pas être victime de ce type d’abus, mieux vaut faire appel rapidement à un avocat en droit immobilier. Pour ne pas perdre de temps d’abord, et pour respecter la marche à suivre pour initier une action en justice. Un avocat d’affaires aide, en effet, à établir les bons courriers dans les temps pour porter ensuite l’affaire devant le juge.

La démarche est indispensable pour obtenir réparation et peut prendre la forme, selon les cas, d’une action en référé-provision. La victime décide d’une procédure au fond, plus lourde et coûteuse, mais aussi plus réparatrice. Elle pourra, dans ce cas, obtenir des dommages et intérêts plus importants, notamment pour troubles de jouissance, et ce, même si l’entreprise défaillante est en redressement judiciaire.

Enfin, les particuliers en tant que propriétaires se retournent vers un avocat en droit immobilier pour les aider dans leurs actes légaux. La rédaction d’un bail effectué par ce professionnel est une caution de tranquillité pour le propriétaire. D’autres situations, de plus, l’amèneront à recourir aux conseils de l’avocat en droit immobilier. Le renouvellement du bail par exemple, lorsqu’il implique un plafonnement des loyers, comme cela est le cas avec les logements acquis sous la loi Pinel. De même, les situations de loyers impayés appellent aussi les conseils d’un spécialiste du droit. Il existe plusieurs manières de solutionner ce genre de situations épineuses. Un conseil avisé est précieux, car des impayés de loyers sont souvent suivis d’une déprédation du bien loué. Entre solution négociée par l’avocat ou procédure d’expulsion plus musclée, un propriétaire devra donc sagement arbitrer (pour en apprendre plus sur la garantie loyer impayés lire : https://www.123immo.info/).

Faire construire une maison ou louer un logement peut être source de problèmes assez préoccupants. Le recours à un conseil spécialisé est indispensable pour être averti des bonnes actions à mener et obtenir gain de cause devant le juge.

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